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Les annonces légales
Mai

23

2018

Les annonces légales


Qu’est-ce qu’une annonce légale ?


Une annonce légale est un avis public de la modification ou la réalisation d’un acte juridique par une entreprise.

Ceci nécessite quelques connaissances :

Comment et pourquoi la publier ?

 
Ce blog est un peu en dehors de notre métier, mais il apparait souvent que nos correspondants ne maîtrisent pas se sujet. Ce petit texte se veut clair et simple.
Une annonce légale est un avis publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Cet avis (texte) comporte des mentions obligatoires suivant la forme juridique de la société, et les modifications réalisées par celle-ci au de ses statuts.
La publication d’une annonce légale est obligatoire car elle s’insère dans l’obligation de rendre publique la réalisation d’actes juridiques par une entreprise selon la loi n°55-4 de janvier 1955.
Si le contenu de l’annonce légale est assez stricte, le choix du support reste libre tant qu’il s’agit d’un journal d’annonces légales officiel. Il est donc possible de passer par une publication en ligne ou de choisir le journal d’annonces légales selon sa notoriété ou ses tarifs.

Qu’est-ce qu’un journal officiel d’annonces légales ?

Un journal d’annonce légale est reconnu et habilité pour la publication d’annonces légales par la préfecture de son département. Certains journaux connus font également fonction de journaux d’annonces légales (ex : Les Échos)
Le choix du journal d’annonces légales doit être fait dans le département du siège social de l’entreprise ; les tarifs peuvent varier selon la notoriété du journal, des services proposés, mais surtout en fonction du nombre de lignes nécessaires à l’annonce légale.
Il est possible de publier une annonce légale en ligne plutôt que de passer par un journal d’annonces légales papier. Dans ce cas, des services associés peuvent être proposés pour aider le rédacteur comme des modèles d’annonces légales selon le cas, par exemple.

Dans quels cas doit-on réaliser une publication d’annonce légale ?

Toute société a obligation de publier plusieurs de ses actes juridiques dans un journal d’annonces légales : création de l’entreprise, modification des statuts entraînée par un changement de gérance de siège social, de forme juridique (de SARL à SAS par exemple) ou de montant au capital social, et aussi en cas de dissolution ou liquidation.

Que doit contenir l’annonce légale de création d’entreprise ?

Lors de la création d’une entreprise type SARL il est nécessaire de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales contenant les informations suivantes : date, dénomination, objet social, durée de vie et forme juridique de la société, ainsi que le montant du capital social, son siège social, son sigle et nom commercial. Les informations concernant le gérant devront aussi être insérées dans l’annonce légale.
Certaines formes de sociétés nécessitent de dévoiler plus d’informations au travers de l’annonce légale : c’est le cas de la SAS qui oblige à insérer les informations concernant son président avec la durée de gérance et le rôle exact prévu dans l’entreprise. L’annonce légale doit aussi contenir les conditions d’assemblées générales et de vote, et les informations concernant le commissaire aux comptes.


Les cas de publication obligatoire

Constitution Société Commerciale

  • Société A Responsabilité Limitée (SARL)
  • SARL Unipersonnelle (EURL)
  • Société en Nom Collectif (SNC)
  • Société Anonyme (SA)
  • Société par Actions Simplifiée (SAS / SASU)
  • Société en Commandite par Actions (SCA)
  • Société en Commandite Simple (SCS)
  • Société de Libre Partenariat (SLP)

Modification

  • Transfert du siège social dans le même département
  • Transfert du siège social vers autre département
  • Ajout ou changement de Gérant / Président / Directeur Général
  • Modification du capital (Augmentation, Diminution)
  • Poursuite des activités sociales malgré les pertes de l’exercice
  • Changement d’objet social
  • Changement de dénomination
  • Prorogation de durée (de la société, du mandat du gérant)
  • Changement d’administrateur
  • Changement de commissaire aux comptes

Radiation

  • Dissolution
  • Transmission Universelle du Patrimoine – TUP (Dissolution sans liquidation)
  • Radiation / Clôture de liquidation

Rectificatif, additif

  • Rectificatif
  • Additif

Pour aller plus loin :

Service Public : Comment trouver un journal d’annonces légales.

Recherche par département : Actulegales.fr

CCI Paris Ile de France : journaux-annonces-legales (voir en bas de page)

Un exemple de JAL en ligne : Annonces-devis



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